JORF n°288 du 11 décembre 2004

Arrêté du 25 novembre 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 13 février 2004 relatif à la réforme des classifications et des rémunérations minimales annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 13 février 2004, relatif aux rémunérations minimales annuelles, aux primes et à l'indemnité de retraite, à l'accord du 13 février 2004 précité ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances des 27 mai et 11 octobre 2004, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales des salariés ;

Vu le maintien des oppositions précédemment formulées ;

Considérant que les accords et avenants susvisés ont été négociés et conclus dans le respect des exigences fixées au premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail ;

Considérant que l'extension des accord et avenant susvisés permet à l'ensemble des salariés de la branche de bénéficier de dispositions conventionnelles en matière de classifications, de rémunérations et d'indemnités de départ à la retraite ;

Considérant, en outre, que les textes susvisés ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves ci-après formulées,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :
- de l'accord du 13 février 2004 relatif à la réforme des classifications et des rémunérations minimales annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 5 (Définition de la rémunération minimale annuelle garantie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-4-4, L. 322-4-6, L. 322-4-15-6 I, D. 117-1 (c), D. 981-1 (c), D. 981-14 du code du travail et de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
- de l'avenant du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles, aux primes et à l'indemnité de retraite à l'accord du 13 février 2004 précité.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accord et avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 novembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Les textes des accord et avenant susvisés ont été publiés aux Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/10 (accord) et n° 2004/12 (avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 EUR.