Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-1, R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 19 février 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Aisne en date du 6 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Aube en date du 28 septembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Calvados en date du 25 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Charente-Maritime en date du 24 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Côte-d'Or en date du 25 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Doubs en date du 13 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Drôme en date du 22 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Eure en date du 8 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale d'Eure-et-Loir en date du 7 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Finistère en date du 23 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Gard en date du 27 mai 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Garonne en date du 22 septembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Gironde en date du 22 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Hérault en date du 20 septembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale d'Ille-et-Vilaine en date du 13 septembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale d'Indre-et-Loire en date du 24 août 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Isère en date du 7 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Loire en date du 27 septembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Loire-Atlantique en date du 8 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Loiret en date du 25 mai 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Maine-et-Loire en date du 23 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Manche en date du 8 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Marne en date du 22 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Meurthe-et-Moselle en date du 8 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Morbihan en date du 30 septembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Moselle en date du 16 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Oise en date du 7 juillet 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Pas-de-Calais en date du 30 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Puy-de-Dôme en date du 16 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Pyrénées-Orientales en date du 3 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Bas-Rhin en date du 4 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Haut-Rhin en date du 16 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Sarthe en date du 29 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Savoie en date du 13 septembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Seine-Maritime en date du 23 septembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Somme en date du 7 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Var en date du 7 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Vaucluse en date du 22 septembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Vienne en date du 2 juillet 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Vienne en date du 29 septembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Guadeloupe en date du 22 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Martinique en date du 29 septembre 2004 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
