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Décret n°2004-1357 du 10 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment la section 1 de son chapitre III, et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 11 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des ministres dans l'application d'un décret
Résumé. Ce décret dit que le ministre de la Justice et celui des Finances doivent s'occuper chacun de leur côté pour faire appliquer ce texte, qui sera ensuite publié dans le journal officiel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2004
Décret n°2004-1357 du 10 décembre 2004
Article 1
Article 2