Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 7 mai 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance des 8 juillet et 11 octobre 2004, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Vu le maintien des oppositions précédemment formulées ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés de la branche de bénéficier de dispositions conventionnelles en matière de mise à la retraite ;
Considérant que l'accord susvisé ne contrevient pas aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail relatives à la mise à la retraite, notamment en termes de contreparties,
Arrête :
