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Arrêté du 17 novembre 2004

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des avenants qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 5 du 15 décembre 2003, fixant les conditions de reprise du personnel lors du changement de titulaire d'un marché public, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 octobre 2004,

Arrêtent :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 15 décembre 2003, fixant les conditions de reprise du personnel lors du changement de titulaire d'un marché public, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe 3-4-1 (Conclusion du nouveau contrat de travail) de l'article 3-4 (Conditions de reprise), comme étant contraire, d'une part, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise) et, d'autre part, aux dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code du travail (Règles sur la rédaction des contrats de travail) et de l'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant) et à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de modification des éléments du contrat de travail ;
- du paragraphe 3-4-3 (Solde de tout compte et certificat de travail) de l'article 3-4 susvisé, comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise).
L'avenant n° 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-12 du code du travail (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise) dont les dispositions prévalent dès lors que la modification dans la situation juridique de l'employeur induit le transfert d'une entité économique autonome.
Le dernier alinéa de l'article 1er (Champ d'application) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche) et de l'article L. 135-2 du même code (Application des conventions collectives aux contrats de travail) tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2004.

Le ministre de l'emploi,

du travail et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des transports terrestres :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J. Perret

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.

Arrêté du 17 novembre 2004
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Article 3