Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 15 décembre 2003, fixant les conditions de reprise du personnel lors du changement de titulaire d'un marché public, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe 3-4-1 (Conclusion du nouveau contrat de travail) de l'article 3-4 (Conditions de reprise), comme étant contraire, d'une part, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise) et, d'autre part, aux dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code du travail (Règles sur la rédaction des contrats de travail) et de l'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant) et à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de modification des éléments du contrat de travail ;
- du paragraphe 3-4-3 (Solde de tout compte et certificat de travail) de l'article 3-4 susvisé, comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise).
L'avenant n° 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-12 du code du travail (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise) dont les dispositions prévalent dès lors que la modification dans la situation juridique de l'employeur induit le transfert d'une entité économique autonome.
Le dernier alinéa de l'article 1er (Champ d'application) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche) et de l'article L. 135-2 du même code (Application des conventions collectives aux contrats de travail) tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
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