JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 6

Article 6

Les personnes en congé de fin d'activité ou en cessation progressive d'activité peuvent demander à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2003

Abrogé le lundi 10 juillet 2006

Les personnes en congé de fin d'activité ou en cessation progressive d'activité peuvent demander à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité.