Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société ABsat pour le service de télévison Action, d'autre part ;

Vu la décision n° 2002-630 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat ;

Vu le recours gracieux formé le 18 novembre 2002 par la société ABsat contre cette décision ;

Considérant que les arguments invoqués à l'appui du recours gracieux susvisé ne sont pas de nature à justifier le retrait par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la décision de sanction susvisée du 10 septembre 2002 ;

Considérant néanmoins qu'afin de permettre à la société ABsat d'appliquer la sanction prononcée à son encontre au titre du manquement aux quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques il y a lieu de proroger au 31 mars 2003 le délai qui lui est imparti pour s'exécuter ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 15 janvier 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis