Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 (Conditions d'exploitation du transport aérien public)Art. L.330-1Conditions d'exploitation du transport aérien publicLe transport aérien public, payant, nécessite une licence et un certificat pour les gros aéronefs. à L. 330-6 (Contrôle technique des entreprises de transport aérien)Art. L.330-6Contrôle technique des entreprises de transport aérienLes compagnies aériennes doivent payer pour les contrôles de sécurité effectués par le gouvernement. et R. 330-1 à R. 330-18 (Compétence pour proposer des transactions en matière d'aviation civile)Art. R.330-18Compétence pour proposer des transactions en matière d'aviation civileLe ministre de l'aviation civile peut proposer une transaction pour les infractions, sauf dans certains cas où c'est le préfet de région qui est compétent. dans leur version applicable à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2000 portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Calédonie international, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2001 ;
Vu la délibération n° 359 du 30 décembre 2002 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à l'octroi d'une autorisation et d'un agrément de transport aérien au profit de la société Air Calédonie international,
Arrête :