Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société ABsat pour les services de télévision Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL, d'autre part ;
Vu la décision n° 2002-633 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat ;
Vu le recours gracieux formé le 18 novembre 2002 par la société ABsat contre cette décision ;
Considérant qu'au vu des arguments développés par la société il y a lieu de porter de 25 000 EUR à 3 936 EUR le montant des sanctions pécuniaires concernant Ciné Polar, Ciné Comic et Romance et de porter de 25 000 EUR à 4 295 EUR la sanction pécuniaire concernant Ciné Box ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de réviser le montant des sanctions pécuniaires concernant Action ni XXL ;
Après en avoir délibéré,
Décide :