Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°66 du 19 mars 2003
Décret n°2003-242 du 12 mars 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4127-1 ;
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes et remplaçant le règlement d'administration publique n° 48-27 du 3 janvier 1948 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 6 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei