Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (2°) ;

Vu les statuts de la société Achatpublic.com,

Décrète :

Texte totalement abrogé

L'union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public national à caractère industriel et commercial, vient de créer conjointement avec la Caisse des dépôts et consignations, France Telecom et Local Mudi (Dexia - Crédit Local de France et le Groupe Moniteur) une société anonyme à directoire et conseil de surveillance dénommée "Achatpublic.com", destinée à exploiter un site Internet dédié à l'achat public. Ce site aura pour vocation d'assister à distance les collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics nationaux et locaux) dans leurs achats de fournitures et de services (aide à la définition de stratégies d'achat, la programmation budgétaire, la définition des besoins, la gestion des procédures, notamment de marchés publics) via deux types de prestations : * fourniture d'informations et de services dans tous les domaines (juridiques, administratifs, fonctionnels et économiques) de l'achat public de fournitures et de services ; * mise à disposition de plates-formes technologiques leur permettant d'effectuer leurs achats sous forme dématérialisée. Le capital d'Achatpublic.com est réparti entre l'UGAP (30,39 %), la CDC (30,39 %), France Telecom (9,81 %), Cogecom (7,29 %) et Dexia - Crédit Local de France et le Groupe Moniteur (11,06 % chacun) à travers l'apport de la société Local Mundi dont ils sont conjointement détenteurs. Le plan d'affaires prévisionnel établi sur onze ans repose sur une tarification attractive des prestations offertes, une montée en puissance progressive du chiffre d'affaires (de 0,5 million d'euro la 2ème année pour 200 clients, soit 0,1 % des services d'achat public, à 20 millions d'euros la 10ème année pour 13 500 clients, soit 4,1 %) et un niveau élevé d'investissements et de charges (de 4,6 millions d'euros à 8,3 millions d'euros suivant les années), justifié par l'importance des investissements technologiques nécessaires. Selon ce schéma, la rentabilité doit en principe être atteinte à partir de la 5ème année d'activité. Compte tenu des enjeux stratégiques et financiers de cette opération pour l'UGAP, il est proposé de soumettre la société "Achatpublic.com" au contrôle économique et financier de l'Etat, comme l'est elle-même l'UGAP en sa qualité d'EPIC de l'Etat. Cette soumission nécessite la création du présent décret, pris sur le fondement de l'article 3 (2°) du décret 55-733 du 26 mai 1955, qui permet d'assujettir au contrôle économique et financier de l'Etat les entreprises dans lesquelles les EPIC nationaux détiennent une participation.

Fait à Paris, le 17 mars 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert