Abrogé depuis le 2006-07-10
Lorsque le versement de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité est interrompu en application de l'article 9 ci-dessus, l'enseignant contractuel concerné est considéré comme ayant renoncé définitivement au bénéfice de cette allocation.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2003
Abrogé le lundi 10 juillet 2006
Lorsque le versement de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité est interrompu en application de l'article 9 ci-dessus, l'enseignant contractuel concerné est considéré comme ayant renoncé définitivement au bénéfice de cette allocation.