Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007
La délégation prévue aux articles L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) à L. 131-16 (Rôle des fédérations sportives dans la réglementation des compétitions) du code du sport est accordée, par arrêté du ministre chargé des sports, à une seule fédération par discipline sportive. Cette fédération doit avoir été constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes et, préalablement à l'octroi de la délégation, agréée conformément à l'article L. 131-8 de ce même code (Conditions d'agrément des fédérations sportives).
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