Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-761 du 2 mai 2002

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le

décret n° 85-238 du 13 février 1985

fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'

article 17

de la

loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance