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Décret n°85-238 du 13 février 1985

fixant les conditions d'attributions et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Abrogé4 mai 2002
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives ;

Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;

Vu l'avis du conseil de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports en date du 9 juillet 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 27 avril 1989 · Abrogé le 4 mai 2002

La délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ne peut être accordée qu'à des fédérations sportives agréées, dont les statuts sont conformes aux statuts types définis par le décret n° 85-236 du 13 février 1985 et qui, aux termes de ces statuts, sont constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes.

L'arrêté accordant la délégation précise la discipline ou les disciplines connexes pour lesquelles il est donné délégation.

Modifié4 mai 2002

Créé le 4 novembre 1995 · Modifié le 4 mai 2002

Lorsqu'il est institué au sein de la fédération un organisme chargé de diriger les activités de caractère professionnel, la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est accordée sous réserve des conditions suivantes :

1° Si l'organisme est institué au sein de la fédération, un règlement intérieur particulier, pris conformément aux dispositions de l'article 30 des statuts types annexés au décret n° 85-236 du 13 février 1985, détermine ses compétences, sa composition, les modalités de contrôle de ses décisions par le comité directeur fédéral ainsi que les règles de désignation de ses membres, dont une majorité doit être élue directement par les groupements mentionnés à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ainsi que les athlètes intéressés ;

2° Si l'organisme est doté de la personnalité morale :

a) Il doit être constitué sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ;

b) Ses membres doivent être licenciés à la fédération, et les groupements affiliés doivent être constitués dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;

c) Ses statuts doivent être compatibles avec ceux de la fédération et comprendre des dispositions permettant à l'organisme de satisfaire aux mêmes règles d'administration et de fonctionnement que celles fixées pour la fédération par les articles 10 à 18 et 24 à 30 des statuts types définis par le décret n° 85-236 du 13 février 1985. Les statuts de l'organisme n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par l'assemblée générale de la fédération et la publication de l'arrêté du ministre chargé des sports constatant leur conformité avec les dispositions ci-dessus ;

d) Une convention définissant ses relations avec la fédération doit préciser :

  • les conditions et les modalités de contrôle des décisions de l'organisme par le comité directeur fédéral, notamment pour les décisions qui portent sur l'organisation de la discipline sportive ou sur l'application des règlements techniques ou disciplinaires, la décision en dernier ressort devant toujours appartenir, en matière de discipline sportive à la fédération elle-même ;
  • les principes selon lesquels la fédération assure un contrôle de la gestion administrative et financière des groupements sportifs qui composent l'organisme.

La convention conclue entre l'organisme et la fédération ne prend effet qu'après son approbation par le ministre chargé des sports.

A l'appui de sa demande de renouvellement de la délégation, la fédération transmet au ministre chargé des sports un rapport sur l'application de la convention passée avec l'organisme. Ce rapport doit avoir été adopté par le comité directeur fédéral.

Créé le 4 novembre 1995 · Abrogé le 4 mai 2002

La délégation est donnée pour une période de quatre ans qui débute le 1er janvier de l'année suivant les derniers jeux olympiques.

La délégation cesse de plein droit en cas de retrait de l'agrément ; elle peut être retirée, après avis du comité national olympique français, lorsque la fédération cesse de satisfaire aux autres conditions prévues à l'article 1er du présent décret et dans le cas de manquement grave aux règlements internationaux ou aux règles techniques.

Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 4 mai 2002

Outre les pouvoirs qui leur sont délégués en vertu de l'article 17 précité de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre chargé des sports exercent les attributions ci-après :

1° Elles communiquent au ministre chargé des sports et à la commission nationale du sport de haut niveau la liste de ceux de leurs licenciés qui sont aptes à obtenir la qualité de sportif de haut niveau ;

2° Elles donnent leur avis sur les projets de textes instituant les brevets d'Etat d'éducateur sportif et sont représentées dans les jurys d'examen qui décernent ces brevets.

Créé le 27 avril 1989 · Abrogé le 4 mai 2002

Sera puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe quiconque aura organisé, sans avoir obtenu la délégation mentionnée à l'article 1er du présent décret, une des compétitions mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984.

Abrogé4 mai 2002

Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 4 mai 2002

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, ALAIN CALMAT.

En vigueur du mardi 19 février 1985 au vendredi 3 mai 2002

Décret n°85-238 du 13 février 1985
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