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Décret n°2002-761 du 2 mai 2002

Article 2

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Article 2

Lorsqu'une fédération a constitué en son sein une ligue professionnelle en application des dispositions des articles

L. 132-1

(

Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives

)

Art. L.132-1

Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives

Les fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts.

et

L. 132-2

(

Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage

)

Art. L.132-2

Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage

Les ligues professionnelles doivent informer les fédérations sportives de leurs actions pour lutter contre le dopage.

du

code du sport

, elle doit, pour pouvoir bénéficier d'une délégation, annexer à ses statuts un règlement particulier qui détermine les compétences et la composition de la ligue ainsi que les règles et les modalités de désignation de ses membres. Le règlement particulier doit permettre que la majorité des membres de la ligue soit élue directement par les associations mentionnées aux article

L. 121-1

(

Création des associations sportives

)

Art. L.121-1

Création des associations sportives

Les associations sportives se créent selon la loi de 1901, sauf dans trois départements où c'est le code civil local qui s'applique.

et

L. 121-2

(

Règles pour les associations sportives scolaires et universitaires

)

Art. L.121-2

Règles pour les associations sportives scolaires et universitaires

Les clubs de sport dans les écoles et universités doivent suivre les règles du code du sport et celles de l'éducation.

du

code du sport

et par les sportifs professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Lorsqu'une fédération a constitué en son sein une ligue professionnelle en application des dispositions des articles L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) et L. 132-2 (Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage) du code du sport, elle doit, pour pouvoir bénéficier d'une délégation, annexer à ses statuts un règlement particulier qui détermine les compétences et la composition de la ligue ainsi que les règles et les modalités de désignation de ses membres. Le règlement particulier doit permettre que la majorité des membres de la ligue soit élue directement par les associations mentionnées aux article L. 121-1 (Création des associations sportives) et L. 121-2 (Règles pour les associations sportives scolaires et universitaires) du code du sport et par les sportifs professionnels.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance