Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007
Lorsqu'une fédération a constitué en son sein une ligue professionnelle en application des dispositions des articles L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) et L. 132-2 (Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage) du code du sport, elle doit, pour pouvoir bénéficier d'une délégation, annexer à ses statuts un règlement particulier qui détermine les compétences et la composition de la ligue ainsi que les règles et les modalités de désignation de ses membres. Le règlement particulier doit permettre que la majorité des membres de la ligue soit élue directement par les associations mentionnées aux article L. 121-1 (Création des associations sportives) et L. 121-2 (Règles pour les associations sportives scolaires et universitaires) du code du sport et par les sportifs professionnels.