Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-761 du 2 mai 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour qu'une fédération sportive puisse bénéficier d'une délégation, son règlement intérieur doit prévoir :

a) La publication, avant le début de la saison sportive, d'un calendrier officiel des compétitions qu'elle organise ou autorise, ménageant aux sportifs le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé ;

b) L'organisation d'une surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée aux articles

L. 221-1

(

Rôle des sportifs de haut niveau

)

Art. L.221-1

Rôle des sportifs de haut niveau

Les sportifs de haut niveau aident à faire connaître la France et à promouvoir les valeurs du sport.

et

L. 221-2

(

Établissement des listes de sportifs de haut niveau

)

Art. L.221-2

Établissement des listes de sportifs de haut niveau

Le ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations.

du

code du sport

ainsi que de ses licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Pour qu'une fédération sportive puisse bénéficier d'une délégation, son règlement intérieur doit prévoir :

a) La publication, avant le début de la saison sportive, d'un calendrier officiel des compétitions qu'elle organise ou autorise, ménageant aux sportifs le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé ;

b) L'organisation d'une surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée aux articles L. 221-1 (Rôle des sportifs de haut niveau) et L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) du code du sport ainsi que de ses licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance