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Décret n°2002-761 du 2 mai 2002

Article 1

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Article 1

La délégation prévue aux articles

L. 131-14

(

Règles pour les fédérations sportives délégataires

)

Art. L.131-14

Règles pour les fédérations sportives délégataires

Une seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats.

à

L. 131-16

(

Rôle des fédérations sportives dans la réglementation des compétitions

)

Art. L.131-16

Rôle des fédérations sportives dans la réglementation des compétitions

Les fédérations sportives établissent les règles techniques, organisent les compétitions et interdisent aux participants de parier sur leur propre discipline.

du

code du sport

est accordée, par arrêté du ministre chargé des sports, à une seule fédération par discipline sportive. Cette fédération doit avoir été constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes et, préalablement à l'octroi de la délégation, agréée conformément à l'

article L. 131-8 de ce même code

(

Conditions d'agrément des fédérations sportives

)

Art. L.131-8

Conditions d'agrément des fédérations sportives

Les fédérations sportives peuvent obtenir un agrément pour huit ans, renouvelable, si elles respectent certaines conditions comme la parité et la protection des personnes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

La délégation prévue aux articles L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) à L. 131-16 (Rôle des fédérations sportives dans la réglementation des compétitions) du code du sport est accordée, par arrêté du ministre chargé des sports, à une seule fédération par discipline sportive. Cette fédération doit avoir été constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes et, préalablement à l'octroi de la délégation, agréée conformément à l'article L. 131-8 de ce même code (Conditions d'agrément des fédérations sportives).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance