Abrogé25 juillet 2007
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 4 mai 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2002-761 du 2 mai 2002
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 24 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.