Décret n°2002-522 du 16 avril 2002

Article 27

Créé le 17 avril 2002 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 novembre 2015

Par convention, l'agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement peut être chargé par adjonction de service de la gestion comptable du centre Jean-François-Champollion, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget sur proposition du directeur du centre.

Sur proposition du directeur du centre Jean-François-Champollion et accord du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement, l'agent comptable peut assurer les missions de chef du service financier du centre Jean-François-Champollion.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1496 du 18 novembre 2015art. 10

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 novembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 179

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012