Abrogé1 décembre 2015
Créé le 17 avril 2002
Les délibérations relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle chargé du budget.
Décret n°2002-522 du 16 avril 2002
Article 32
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2015
En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au lundi 30 novembre 2015
Les délibérations relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle chargé du budget.