Abrogé1 décembre 2015
Créé le 17 avril 2002 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 novembre 2015
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.