A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition du Conseil supérieur de la télématique
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-1-1 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code des postes et télécommunications (troisième partie : Décrets) et relatif au Conseil supérieur de la télématique ainsi qu'au comité de la télématique anonyme
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis rendu par l'Autorité de régulation des télécommunications n° 2001-853 en date du 7 septembre 2001,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-1-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-1-2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-2-2 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-3 (M)
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Créé le 21 février 2002 · Abrogé le 9 juin 2009
Les membres du Conseil supérieur de la télématique en fonction à la date de publication du présent décret continueront à siéger jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.
Pour l'application de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, des membres supplémentaires, titulaires et suppléants, seront nommés dans les formes prévues à l'avant-dernier alinéa dudit article D. 406-1-1. Leur mandat expirera en même temps que celui des autres membres du Conseil supérieur de la télématique.
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2 cités
Créé le 21 février 2002 · Abrogé le 9 juin 2009
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du jeudi 21 février 2002 au lundi 8 juin 2009