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Décret n°2002-219 du 20 février 2002

modifiant le code des postes et télécommunications (troisième partie : Décrets) et relatif au Conseil supérieur de la télématique ainsi qu'au comité de la télématique anonyme

Abrogé9 juin 2009
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'avis rendu par l'Autorité de régulation des télécommunications n° 2001-853 en date du 7 septembre 2001,

Abrogé9 juin 2009

Créé le 21 février 2002 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats au Conseil supérieur de la télématique

Résumé. Les membres actuels du Conseil supérieur de la télématique gardent leur poste jusqu'à la fin de leur mandat, et des membres supplémentaires seront nommés pour le même terme.

Les membres du Conseil supérieur de la télématique en fonction à la date de publication du présent décret continueront à siéger jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.

Pour l'application de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, des membres supplémentaires, titulaires et suppléants, seront nommés dans les formes prévues à l'avant-dernier alinéa dudit article D. 406-1-1. Leur mandat expirera en même temps que celui des autres membres du Conseil supérieur de la télématique.

Abrogé9 juin 2009

Créé le 21 février 2002 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du jeudi 21 février 2002 au lundi 8 juin 2009

Décret n°2002-219 du 20 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6