A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R122-30 (V)
- Code de justice administrative.art. R122-31 (V)
- Code de justice administrative.art. R122-32 (V)
1 version
3 créés
Section précédente
Section parente
pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 122-2 (Conditions et obligations des assistants de justice au Conseil d'État), L. 227-1 (Rôle et obligations des assistants de justice), L. 232-2 (Pouvoir disciplinaire du Conseil supérieur), L. 233-6 (Recrutement des magistrats administratifs par concours) et L. 233-9 (Formation obligatoire pour les nouveaux conseillers) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment son titre VI ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R122-30 (V)
- Code de justice administrative.art. R122-31 (V)
- Code de justice administrative.art. R122-32 (V)
1 version
3 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R227-1 (V)
- Code de justice administrative.art. R227-2 (M)
- Code de justice administrative.art. R227-3 (V)
- Code de justice administrative.art. R227-4 (V)
- Code de justice administrative.art. R227-5 (V)
- Code de justice administrative.art. R227-6 (V)
- Code de justice administrative.art. R227-7 (V)
- Code de justice administrative.art. R227-8 (V)
- Code de justice administrative.art. R227-9 (V)
- Code de justice administrative.art. R227-10 (V)
1 version
10 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R233-8 (M)
- Code de justice administrative.art. R233-9 (V)
- Code de justice administrative.art. R233-10 (V)
- Code de justice administrative.art. R233-11 (V)
- Code de justice administrative.art. R233-12 (M)
1 version
5 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R234-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R222-7 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R232-3 (M)
- Code de justice administrative.art. R232-5 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R232-23 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R233-13 (M)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 21 décembre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2002