Créé le 10 septembre 2002 · En vigueur depuis le 4 juillet 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation obligatoire pour les nouveaux conseillers
Résumé. Le Conseil d'État forme les nouveaux conseillers des tribunaux administratifs avant leur prise de poste.
Le Conseil d'Etat organise pour les conseillers et premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avant leur première entrée en fonctions, et quel que soit leur mode de recrutement, une formation professionnelle dont les modalités sont adaptées aux besoins des juridictions et aux expériences professionnelles préalables des intéressés.