Code de justice administrative

Article L233-6

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 22 avril 2016 au 31 décembre 2021

Il peut être procédé au recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.

Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.

Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 7

En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62

En résumé. Le texte précise désormais que les recrutements concernent spécifiquement des magistrats plutôt que des membres du corps, et utilise le terme 'tribunaux' au lieu de 'membres du corps des tribunaux'.

Il peut être procédé au recrutement direct de magistratsdes tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.

Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours

Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats

En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au jeudi 21 avril 2016

Modifié parLoi n°2012-347 du 12 mars 2012art. 83

En résumé. La nouvelle version supprime la date limite de 2015 pour le recrutement complémentaire, étend le recrutement à tous les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, et réduit la durée des services publics requis pour les fonctionnaires de sept à quatre ans.

Ilpeut être procédé au recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelpar voie de concours.

Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans lestribunaux administratifs et les cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.

Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs

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En vigueur du mardi 6 février 2007 au mardi 13 mars 2012

En résumé. La date limite pour le recrutement complémentaire de conseillers par concours a été prolongée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2015, et la mention 'cadre d'emplois' a été ajoutée pour les fonctionnaires éligibles.

Jusqu'au 31 décembre 2015, il peut être procédé au recrutement complémentaire de conseillers par voie de concours.

Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire

Le concours est ouvert :

1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;

2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au lundi 5 février 2007

En résumé. La date limite pour le recrutement complémentaire de conseillers par concours est prolongée jusqu'en 2007, et les conditions de nombre de postes offerts sont assouplies.

Jusqu'au 31 décembre 2007, il peut être procédé aurecrutement complémentairede conseillerspar voie de concours. Le nombrede postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans lecorps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves sortantde l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur. Le concours est ouvert :

1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de la catégorie A ou assimilé et justifiantau 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ; 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Aux titulairesde l'un des diplômes exigés pour se présenterau premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 9 septembre 2002

Le recrutement complémentaire, par voie de concours, de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller, organisé par l'

article 1er

de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2004. Pour les années 2000, 2001 et 2002, il pourra être dérogé aux dispositions de cette loi limitant le nombre de postes offerts au titre du recrutement complémentaire au nombre de ceux pourvus au titre du recrutement statutaire.