Code du sport

Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relations entre associations et sociétés sportives

Résumé. Les associations et sociétés sportives doivent signer des conventions pour organiser leurs relations, avec des règles sur les logos, les aides financières et la participation aux Jeux Olympiques.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Conventions entre associations et sociétés sportives

Résumé. Les associations et sociétés sportives doivent signer une convention de 10 à 15 ans pour organiser leurs relations.

L'association sportive et la ou les sociétés qu'elle a constituées définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans.

Lorsque l'association sportive a créé deux sociétés sportives en application du I de l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives), leurs relations peuvent être définies soit par une convention tripartite approuvée par leurs instances statutaires, soit par deux conventions, une première entre l'association et la société sportive pour le secteur masculin et une seconde entre l'association et la société sportive pour le secteur féminin. Ces conventions ont une durée comprise entre dix et quinze ans.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Approbation des conventions entre associations et sociétés sportives

Résumé. Les accords entre associations et sociétés sportives deviennent officiels après l'approbation de l'administration, ou automatiquement si elle ne répond pas dans les deux mois.

La ou les conventions prévues à l'article L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives) entrent en vigueur après leur approbation par l'autorité administrative.

Elles sont réputées approuvées si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de leur transmission.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Utilisation gratuite des signes distinctifs par les associations sportives

Résumé. Les associations sportives gardent gratuitement les logos et emblèmes utilisés par leurs sociétés affiliées.

L'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la ou les sociétés sportives ou cédés à elles.

En vigueur depuis le 3 mars 2017 · Dernière version le 5 août 2026

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Utilisation du numéro d'affiliation par les sociétés sportives

Résumé. Une association sportive reçoit un numéro d'affiliation exclusif de sa fédération, que ses sociétés sportives peuvent utiliser pour leurs activités.

L'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d'un numéro d'affiliation dont l'association est seule détentrice.

Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives), la ou les sociétés sportives constituées par l'association disposent du droit d'usage du numéro d'affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui leur ont été confiées.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Rôle des associations dans les sociétés sportives

Résumé. Une association sportive qui crée une ou deux sociétés sportives reçoit les décisions des dirigeants de ces sociétés et peut agir en justice comme le prévoit le code de commerce.

L'association sportive qui constitue une ou deux sociétés sportives est destinataire des délibérations des organes dirigeants de cette ou ces sociétés.

Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 (Associations peuvent demander la récusation des commissaires aux comptes) à L. 225-232 (Droit de questionnement des actionnaires dans les SA) du code de commerce.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Responsabilité solidaire des sociétés sportives en cas de difficultés financières de l'association

Résumé. Si une association sportive a des problèmes financiers, les sociétés qu'elle a créées doivent l'aider à payer ce qu'elle doit.

Lorsqu'une association sportive est soumise aux dispositions du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la ou les sociétés sportives constituées par elle sont tenues solidairement d'exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives

Résumé. Les conventions entre associations et sociétés sportives doivent préciser les conditions d'utilisation des signes distinctifs et les aides financières.

Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doivent comporter la ou les conventions prévues à l'article L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives), notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association ainsi que les conditions financières accordées à l'association sportive par la ou les sociétés sportives au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur.

En vigueur depuis le 22 mars 2026 · Dernière version le 5 août 2026

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Obligation de mise à disposition des sportifs pour les JO

Résumé. Les clubs sportifs doivent libérer leurs joueurs français pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.

Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) et L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales) sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l'objet d'une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques.

Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions définies par leurs règlements.

Lorsque la fédération sportive a confié l'organisation des compétitions ou des manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) ou à une société commerciale créée en application de l'article L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives), les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires).

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Article L122-14
Article L122-15
Article L122-16
Article L122-16-1
Article L122-17
Article L122-18
Article L122-19
Article L122-20