Décret n°2001-252 du 22 mars 2001

Article 6-1

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Article 6-1

Une commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs est créée au sein du Conseil national des activités physiques et sportives.

Elle comprend, outre son président, désigné par le ministre chargé des sports parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'

article 1er

, dix-huit des membres du Conseil national ainsi répartis :

1° Quatre des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'

article 1er

;

a) Le directeur des sports ou son représentant ;

b) Le directeur régional ou départemental de la jeunesse et des sports ;

c) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;

d) Le représentant du ministre de l'éducation nationale ;

2° Cinq des élus mentionnés au 2° du même article ;

3° Cinq des représentants des associations mentionnés au 3° ;

4° Deux des représentants des entreprises mentionnés au 5° ;

5° Deux des personnalités qualifiées mentionnées au 8°.

Les membres de la commission mentionnés du 2° au 5° sont désignés par les membres du Conseil national appartenant à la même catégorie.

La commission s'adjoint pour ses travaux, avec voix consultative, le concours de quatre représentants des associations intéressées par le fonctionnement et la gestion des installations sportives, nommés par le ministre chargé des sports.

La commission émet, dans les conditions fixées au titre III du présent décret, un avis sur les notices d'impact élaborées par les fédérations sportives délégataires mentionnées aux articles

L. 131-10

(

Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres

)

Art. L.131-10

Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres

Les fédérations sportives agréées peuvent défendre leurs membres en justice si ceux-ci sont victimes d'infractions.

,

L. 131-14

(

Règles pour les fédérations sportives délégataires

)

Art. L.131-14

Règles pour les fédérations sportives délégataires

Une seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats.

à

L. 131-18

(

Organisation de compétitions et titres de champion

)

Art. L.131-18

Organisation de compétitions et titres de champion

Seules les fédérations agréées peuvent organiser des compétitions pour des titres de champion, sinon c'est une amende de 7500 euros.

,

L. 132-1

(

Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives

)

Art. L.132-1

Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives

Les fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts.

,

L. 132-2

(

Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage

)

Art. L.132-2

Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage

Les ligues professionnelles doivent informer les fédérations sportives de leurs actions pour lutter contre le dopage.

et

L. 311-2

(

Règles pour les sports de nature

)

Art. L.311-2

Règles pour les sports de nature

Les fédérations sportives peuvent établir des règles pour la sécurité et l'équipement des lieux de pratique des sports de nature.

du

code du sport

et relatives aux normes des équipements sportifs édictées par ces mêmes fédérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juin 2005 · Abrogé le 25 juillet 2007

Une commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs est créée au sein du Conseil national des activités physiques et sportives.

Elle comprend, outre son président, désigné par le ministre chargé des sports parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article 1er, dix-huit des membres du Conseil national ainsi répartis :

1° Quatre des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 1er ;

a) Le directeur des sports ou son représentant ;

b) Le directeur régional ou départemental de la jeunesse et des sports ;

c) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;

d) Le représentant du ministre de l'éducation nationale ;

2° Cinq des élus mentionnés au 2° du même article ;

3° Cinq des représentants des associations mentionnés au 3° ;

4° Deux des représentants des entreprises mentionnés au 5° ;

5° Deux des personnalités qualifiées mentionnées au 8°.

Les membres de la commission mentionnés du 2° au 5° sont désignés par les membres du Conseil national appartenant à la même catégorie.

La commission s'adjoint pour ses travaux, avec voix consultative, le concours de quatre représentants des associations intéressées par le fonctionnement et la gestion des installations sportives, nommés par le ministre chargé des sports.

La commission émet, dans les conditions fixées au titre III du présent décret, un avis sur les notices d'impact élaborées par les fédérations sportives délégataires mentionnées aux articles L. 131-10 (Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres), L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) à L. 131-18 (Organisation de compétitions et titres de champion), L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives), L. 132-2 (Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage) et L. 311-2 (Règles pour les sports de nature) du code du sport et relatives aux normes des équipements sportifs édictées par ces mêmes fédérations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du lundi 13 juin 2005 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance