Code du sport

Article L131-9

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Article L131-9

Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives), les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.

Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives).

Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 26 août 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des fédérations sportives agréées

Résumé. Les fédérations sportives agréées doivent aider à développer et démocratiser le sport, mais elles ne peuvent déléguer ces missions qu'aux ligues professionnelles.

Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives), les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.

Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives).

Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 63 (V) : Promotion des valeurs républicaines dans le sport

En résumé. Ajout de la référence au contrat d’engagement républicain (article L 131‑8) précisant que les fédérations sportives participent dans ce cadre.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mercredi 25 août 2021

Source : Légifrance