En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 26 août 2021
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Rôle des fédérations sportives agréées
Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives), les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.
Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives).
Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.