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Chapitre Ier

Etat

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Article L111-2

Définition du schéma de services collectifs du sport

Code du sport

Article L111-1

Article L111-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Etat dans l'organisation des activités physiques et sportives

Résumé L'État s'occupe des formations et des diplômes dans le sport, forme des spécialistes pour les personnes handicapées, surveille les fédérations sportives et peut faire des accords avec les régions.

I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.

Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées.

II.-L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article L. 131-1.

Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives.

III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du statut de supervision des fédérations

Résumé des changements L’État remplace la notion de tutelle par un contrôle formalisé des fédérations sportives et précise l’appartenance à l’article L 131‑1.

I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.

Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées.

II.-L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article L. 131-1. Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives.

III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 mai 2006

I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.

Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées.

II.-L'Etat exerce la tutelle des fédérations sportives.

Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives.

III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.