Code du sport

Article L111-1

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Article L111-1

I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.

Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées.

II.-L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article L. 131-1 (Rôle et indépendance des fédérations sportives).

Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives.

III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 26 août 2021

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Rôle de l'État dans l'organisation du sport

Résumé. L'État supervise les formations et diplômes dans le sport, contrôle les fédérations et peut aider les collectivités locales pour des projets sportifs.

I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.

Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées.

II.-L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article L. 131-1 (Rôle et indépendance des fédérations sportives).

Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives.

III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 63 (V) : Promotion des valeurs républicaines dans le sport

En résumé. L’État remplace la notion de tutelle par un contrôle formalisé des fédérations sportives et précise l’appartenance à l’article L 131‑1.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mercredi 25 août 2021

Source : Légifrance