Code du sport

Article L131-13

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Article L131-13

Les fédérations agréées peuvent conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certaines catégories d'entre elles et avec l'accord de celles-ci, tout contrat d'intérêt collectif relatif à des opérations d'achat ou de vente de produits ou de services.

Les contrats mentionnés au premier alinéa ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence. Leur durée est limitée à quatre ans.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Contrats d'intérêt collectif dans les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives agréées peuvent signer des contrats pour acheter ou vendre des produits ou services pour leurs clubs, mais doivent passer par un appel d'offres et limiter la durée à quatre ans.

Les fédérations agréées peuvent conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certaines catégories d'entre elles et avec l'accord de celles-ci, tout contrat d'intérêt collectif relatif à des opérations d'achat ou de vente de produits ou de services.

Les contrats mentionnés au premier alinéa ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence. Leur durée est limitée à quatre ans.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance