Article L212-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distinction entre la mise à disposition de matériel et l'enseignement contre rémunération
Résumé Donner du matériel ou aider à pratiquer une activité dans un lieu touristique n'est pas considéré comme enseigner pour de l'argent.
La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou, hors le cas des activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la réglementation du tourisme ne sauraient être assimilées aux fonctions désignées au premier alinéa de l'article L. 212-1.
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