Code du sport

Article L131-11

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Article L131-11

Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives). Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 26 août 2021

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Délégation de tâches et contrôle par les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives agréées peuvent déléguer certaines de leurs tâches à des organes locaux, mais elles doivent en contrôler l'exécution et avoir accès à leurs documents financiers.

Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives). Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 63 (V) : Promotion des valeurs républicaines dans le sport

En résumé. La référence à l'alinéa de l'article L. 131‑8 a été modifiée : elle passe du deuxième alinéa au dernier, ce qui change la partie précise de cet article qui s'applique.

En vigueur du mercredi 6 août 2014 au mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2014-873 du 4 août 2014art. 63 : Imposition de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives

En résumé. Le texte précise désormais que les dispositions obligatoires concernées se trouvent dans le premier paragraphe (I) de l’article L 131‑8, sans modifier le contenu des règles.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 5 août 2014

Source : Légifrance