Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles de conduite et de sécurité routière
Le Code de la route explique les règles pour conduire et partager la route en toute sécurité.
- Article L121-5 — Procédure de l'amende forfaitaire et mesures administratives
- Article L130-4 — Compétences des agents pour constater les infractions routières
- Article L211-7 — Décret pour l'application des règles de conduite
- Article L212-3
- Article L212-5
- Article L223-1 — Fonctionnement du système à points du permis de conduire
- Article L223-2 — Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction
- Article L223-6 — Récupération des points du permis de conduire
- Article L223-10 — Points du permis pour conducteurs étrangers
- Article L224-1 — Rétention du permis de conduire pour infractions graves
- Article L224-2 — Suspension du permis de conduire pour infractions graves
- Article L225-4 — Accès aux informations du permis de conduire par certaines autorités
- Article L234-3 — Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre
- Article L234-4 — Contrôle de l'état alcoolique des conducteurs
- Article L234-5 — Procédures de contrôle d'alcoolémie
- Article L234-9 — Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre
- Article L235-2 — Contrôle de l'usage de stupéfiants par les conducteurs
- Article L321-1 — Sanctions pour les véhicules non conformes
- Article L325-1-1 — Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction
- Article L325-1-2 — Immobilisation et mise en fourrière des véhicules pour infractions
- Article L325-7 — Abandon des véhicules en fourrière
- Article L325-8 — Sort des véhicules abandonnés en fourrière
- Article L326-4 — Expertise automobile : conditions d'exercice
- Article L326-5 — Règles et sanctions pour les experts en automobile
- Article L326-6 — Incompatibilités et indépendance de l'expert en automobile
- Article L326-9 — Interdiction d'exercice pour les experts en automobile condamnés
- Article L343-1 — Immobilisation des véhicules dangereux en Polynésie française
- Article L411-1 — Règles de police de la circulation routière
- Article L411-2 — Règles de circulation à Paris
- Article L411-3 — Rôle du président du conseil départemental dans la circulation routière
- Article L411-3-1 — Règles de circulation à Lyon
- Article L411-4 — Pouvoirs de police de la circulation en Corse
- Article L411-5 — Police de la circulation dans les départements d'Île-de-France
- Article L411-5-1 — Pouvoirs de police de la circulation routière dans les régions d'outre-mer
- Sans article spécifique