Code de la route

Article L411-1

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Article L411-1

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation) à L. 2213-6 (Autorisation de stationnement temporaire par le maire) du code général des collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de police de la circulation routière

Résumé. L'article explique que les règles sur la police de la circulation dans les communes sont définies par d'autres articles du code général des collectivités territoriales.

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation) à L. 2213-6 (Autorisation de stationnement temporaire par le maire) du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014art. 63 (V) : Modification de la tarification du stationnement sur voie publique

En résumé. Impossible de déterminer les changements car la version précédente est incomplète.

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au vendredi 17 décembre 2010

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Les deux versions ne contiennent pas de texte à comparer.

En vigueur du samedi 12 février 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au vendredi 11 février 2005

En résumé. Impossible de déterminer les changements car la nouvelle version est incomplète.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance