En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 juin 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction
I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.