Code de la route

Article L223-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L223-2

I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.

II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.

III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction

Résumé. Le nombre de points retirés du permis de conduire dépend du type d'infraction commise, avec un maximum de la moitié des points pour les contraventions et les délits.

I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.

II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.

III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2003

En résumé. La loi passe d’un calcul basé sur le nombre initial aux nombres maximaux, augmente la pénalité pour les contraventions d’un tiers à la moitié des points possibles et simplifie le cumul en plafonnant toujours deux tiers du total.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance