Code de la route

Article L321-1

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Article L321-1

Le fait d' importer, d' exposer, d' offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d' inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d' emprisonnement et de 7 500 euros d' amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d' emprisonnement et de 30 000 euros d' amende. Le véhicule peut être saisi.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Dernière version le 28 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les véhicules non conformes

Résumé. Vendre ou utiliser un deux-roues motorisé non conforme aux normes peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait d' importer, d' exposer, d' offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d' inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d' emprisonnement et de 7 500 euros d' amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d' emprisonnement et de 30 000 euros d' amende. Le véhicule peut être saisi.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2008

Modifié parLoi n°2008-491 du 26 mai 2008art. 1 : Ajout des tricycles à moteur aux véhicules concernés par l'infraction

En résumé. La nouvelle version ajoute les « tricycles à moteur » aux véhicules concernés par l’infraction et reformule légèrement le texte sans modifier les sanctions.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 27 mai 2008

En résumé. La sanction a été abaissée à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour les particuliers, tandis qu’elle reste à deux ans et 30 000 € lorsqu’un professionnel commet l’infraction.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 6 mars 2007

Créé parLoi n°2006-10 du 5 janvier 2006art. 11 (V)

Source : Légifrance