Code de la route

Article L411-2

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Article L411-2

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l'

article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales

(

Rôles du maire et du préfet de police à Paris

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Art. L.2512-14

Rôles du maire et du préfet de police à Paris

Le maire de Paris partage avec le préfet de police les responsabilités en matière de circulation et de stationnement, avec des règles spécifiques pour assurer la sécurité.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de circulation à Paris

Résumé. À Paris, les règles de circulation sont spécifiques et définies par le maire et le préfet de police.

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales (Rôles du maire et du préfet de police à Paris).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 27 : Extension des pouvoirs de police routière à Paris

En résumé. La nouvelle version supprime le texte détaillé des pouvoirs de police routière et ne conserve que la référence à l’article L 2512‑14.

En vigueur du mercredi 29 janvier 2014 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014art. 62 : Transfert de pouvoirs aux maires

En résumé. Le texte actuel confie au maire le pouvoir d’établir les règles de circulation sur certains axes clés (liste définie par décret) alors que précédemment c’était le préfet ; il impose également que toute objection du préfet soit motivée.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 28 janvier 2014

En résumé. Suppression d’une disposition relative aux permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la Seine, ses ports et ses quais.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que les permis de stationnement ou dépôt temporaire sur la Seine, ses ports et quais sont délivrés par l’ingénieur en chef et que les droits y afférents sont perçus au profit de l’État.

En vigueur du jeudi 28 février 2002 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le texte passe d’une gestion exclusive du préfet à une répartition où le maire exerce les pouvoirs principaux tout en laissant au préfet des prérogatives spécifiques pour réguler la circulation lors d’événements ou assurer l’ordre public.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mercredi 27 février 2002

Source : Légifrance