Code de la route

Article L411-5

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Article L411-5

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la voie publique sur les routes à grande circulation dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fixées par l'

article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales

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Police de la voie publique dans trois départements

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Art. L.2521-1

Police de la voie publique dans trois départements

Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, l'État gère la sécurité sur les grandes routes.

ci-après reproduit :

" Art. L. 2521-1.-Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4. "

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Police de la circulation dans les départements d'Île-de-France

Résumé. Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, c'est l'État qui s'occupe de la sécurité sur les grandes routes.

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la voie publique sur les routes à grande circulation dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fixées par l'article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales (Police de la voie publique dans trois départements) ci-après reproduit :

" Art. L. 2521-1.-Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4. "

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance