En vigueur depuis le 8 août 2015
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Code de la route
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.
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En vigueur depuis le 8 août 2015
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En vigueur depuis le samedi 8 août 2015
Créé parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 28 : Modification des règles du permis de conduire
Source : Légifrance
Article L211-7
Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée
Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Modification des règles du permis de conduire
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 · art. 28
Apprentissage anticipé de la conduite
Code de la route · art. L211-3 (V)
Conditions pour l'apprentissage de la conduite
Code de la route · art. L211-6 (V)
Encadrement de l'apprentissage de la conduite
Code de la route · art. L211-2 (V)
Conduite encadrée pour les formations professionnelles
Code de la route · art. L211-5 (V)