Code de la route

Article L211-7

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Article L211-7

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 8 août 2015

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Décret pour l'application des règles de conduite

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles pour l'apprentissage de la conduite et la sécurité routière.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022relatif à la conduite encadrée · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020portant diverses dispositions en matière de sécurité routière · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014portant diverses dispositions en matière de sécurité routière · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire · correspondance probableappliqué par  Décret n°2001-251 du 22 mars 2001relatif à la partie Réglementaire du code de la route. · correspondance probable

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