Décret n°92-1294 du 11 décembre 1992

Article 7

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Article 7

Les conseils d'orientation et de surveillance composés en application de l'article 2 du décret du 20 mai 1955 susvisé, dans la rédaction issue de la

loi du 15 juin 1992 susvisée

, entreront en fonctions au plus tard quatre mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur du dimanche 13 décembre 1992 au mercredi 24 août 2005

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