(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-529.

Sénat :

Projet de loi n° 80 (1986-1987) ;

Rapport de M. Girod, au nom de la commission des lois, n° 170 (1986-1987) ;

Discussion les 16, 22, 23, 24 et 28 avril 1987 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 28 avril 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 694 ;

Rapport de M. Perben, au nom de la commission des lois, n° 783 ;

Discussion les 25, 26, 27 mai et 17 juin 1987 ;

Adoption le 17 juin 1987.

Sénat :

Projet de loi n° 300 (1986-1987) ;

Rapport de M. Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 313 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1987.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Perben, au nom de la commission mixte paritaire, n° 885 ;

Discussion et adoption le 3 juillet 1987.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé de la sécurité,

ROBERT PANDRAUD

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale, chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur,

JACQUES VALADE