Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°89-79 du 8 février 1989

relatif aux caisses de crédit municipal

Abrogé27 décembre 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal, modifié par les articles 77 et 78 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les régions, les départements et l'Etat et par les articles 52 et 53 de la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1986 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu le décret du 30 décembre 1936 portant règlement d'administration publique arrêtant le texte d'un règlement type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal, modifié par le décret n° 47-465 du 19 mars 1947 et par le décret n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ;

Vu le décret n° 57-438 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique fixant le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal ;

Vu le décret n° 58-908 du 30 septembre 1958 portant règlement d'administration publique fixant le statut de l'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Paris ;

Vu le décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 relatif aux conseils d'administration des caisses de crédit municipal ;

Vu le décret n° 84-892 du 8 octobre 1984 portant création de l'Union centrale des caisses de crédit municipal, modifié par le décret n° 86-1207 du 26 novembre 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 13 décembre 1992

Les opérations de crédit mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 susvisé ne peuvent être réalisées qu'avec les collectivités locales et leurs établissements publics, les sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locale, les organismes d'habitation à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Sont seules autorisées à effectuer ces opérations les caisses de crédit municipal qui disposent d'un capital au moins égal à celui qui est exigé des banques en application de l'article 33 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée. L'autorisation est donnée pour chaque caisse par un décret qui constate, après avis de l'organe central des caisses de crédit municipal, la transformation de cette caisse d'établissement public administratif en établissement public à caractère industriel et commercial.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°1936-12-30 du 30 décembre 1936art. Annexe → Version 2Décret n°1936-12-30 du 30 décembre 1936art. 27 (M) → Version 2Décret n°1936-12-30 du 30 décembre 1936art. Annexe → Version 2
- Décret n°1936-12-30 du 30 décembre 1936
art. Annexe, art. 27 (M)
- Décret n°1936-12-30 du 30 décembre 1936
art. Annexe, art. 28 (M)
- Décret n°1936-12-30 du 30 décembre 1936
art. Annexe, art. 29 (M)
- Décret n°1936-12-30 du 30 décembre 1936
art. Annexe, art. 33 (V)
- Décret n°1936-12-30 du 30 décembre 1936
art. Annexe, art. 40 (V)
- Décret n°1936-12-30 du 30 décembre 1936
art. Annexe, art. 44 (M)

Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 13 décembre 1992

Le directeur des caisses de crédit municipal est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du maire de la commune concernée, et de l'organe central des caisses de crédit municipal.

Les candidats doivent satisfaire à des conditions d'aptitude fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et, du ministre de l'intérieur, en fonction de l'importance du bilan de l'établissement.

Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des caisses de crédit municipal

Résumé. Les caisses de crédit municipal doivent suivre un plan comptable spécifique, approuvé par les ministres du budget et de l'intérieur.

Les caisses de crédit municipal doivent tenir une comptabilité conforme à un plan comptable établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des caisses de crédit municipal

Résumé. Les caisses de crédit municipal fonctionnent avec leurs propres fonds ou ceux empruntés, et leur dotation inclut leurs biens, bénéfices et subventions.

Il est pourvu aux opérations des caisses de crédit municipal au moyen des fonds libres de leur dotation ou des fonds qu'elles se procurent par voie d'emprunt ou qu'elles reçoivent en dépôt.

La dotation de chaque caisse de crédit municipal comprend :

1° Les biens meubles et immeubles dont elle est propriétaire ;

2° Les bénéfices et bonis acquis en application de l'article 47 du règlement annexé au décret du 30 décembre 1936 susvisé, à l'exception des sommes que le conseil d'administration décide d'affecter à une action sociale ;

3° Les subventions reçues.

Abrogé27 décembre 2008

Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 27 décembre 2008

Sont abrogés les articles 2 à 5 du décret du 30 décembre 1936 susvisé et le règlement annexé audit décret, à l'exception des articles 26 à 30 inclus et 33 à 47 inclus, le décret du 30 décembre 1936 fixant l'affectation des bénéfices, les conditions et le mode d'approbation des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété, le décret n° 53-181 du 9 mars 1953 pris pour la fixation du maximum des prêts sur valeurs mobilières pouvant être consentis par les caisses de crédit municipal, le décret n° 55-316 du 22 mars 1955 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 54-628 du 11 juin 1954, le décret n° 58-360 du 2 avril 1958 relatif au financement des opérations de caisse de crédit municipal, et les articles 20 et 42 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.

Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres son exécution.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET.

En vigueur du vendredi 10 février 1989 au vendredi 26 décembre 2008

Décret n°89-79 du 8 février 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7