A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1294 du 11 décembre 1992
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-914 du 7 octobre 1983art. 3 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance