Abrogé par Décret n°92-1044 du 28 septembre 1992 - art. 10 (Ab) JORF 29 septembre 1992
Créé le 10 octobre 1984 · Abrogé le 29 septembre 1992
L'organe central des caisses de crédit municipal créé par l'article 96 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie. Il prend le nom de Union centrale des caisses de crédit municipal.
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