Article précédent

Article suivant

Décret n°83-914 du 7 octobre 1983

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les membres du conseil d'orientation et de surveillance ne doivent avoir encouru aucune condamnation entraînant interdiction ou incapacité électorales. Au cas où un membre en serait frappé en cours de mandat, il serait déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 octobre 1983 · Abrogé le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité judiciaire pour les membres du conseil

Résumé. Les membres du conseil d'orientation et de surveillance doivent être irréprochables sur le plan judiciaire, sinon ils perdent leur poste.

Les membres du conseil d'orientation et de surveillance ne doivent avoir encouru aucune condamnation entraînant interdiction ou incapacité électorales. Au cas où un membre en serait frappé en cours de mandat, il serait déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 1992 au vendredi 26 décembre 2008

En vigueur du mercredi 19 octobre 1983 au samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance