Abrogé par Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V)
Créé le 19 octobre 1983 · Abrogé le 27 décembre 2008
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Incompatibilité judiciaire pour les membres du conseil
Les membres du conseil d'orientation et de surveillance ne doivent avoir encouru aucune condamnation entraînant interdiction ou incapacité électorales. Au cas où un membre en serait frappé en cours de mandat, il serait déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal.