Créé le 13 décembre 1992 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.