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Décret n°83-914 du 7 octobre 1983

relatif aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses de crédit municipal

Abrogé27 décembre 2008
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Créé le 19 octobre 1983 · Abrogé le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'orientation et de surveillance

Résumé. Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal a entre six et vingt membres, dont le nombre est fixé par le maire après avis du directeur.

Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres.

Le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance est arrêté par le maire de la commune siège de l'établissement, après avis du directeur de la caisse de crédit municipal. Le maire informe le conseil municipal de sa décision.

Créé le 19 octobre 1983 · Abrogé le 27 décembre 2008

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Incompatibilité judiciaire pour les membres du conseil

Résumé. Les membres du conseil d'orientation et de surveillance doivent être irréprochables sur le plan judiciaire, sinon ils perdent leur poste.

Les membres du conseil d'orientation et de surveillance ne doivent avoir encouru aucune condamnation entraînant interdiction ou incapacité électorales. Au cas où un membre en serait frappé en cours de mandat, il serait déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal.

Créé le 19 octobre 1983 · Abrogé le 27 décembre 2008

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Durée et conditions du mandat des membres du conseil d'orientation

Résumé. Les membres du conseil d'orientation et de surveillance ont un mandat de trois ans renouvelable, mais ils le perdent s'ils quittent le conseil municipal ou si leur place devient vacante.

Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance est de trois ans et est renouvelable.

Les membres du conseil d'orientation et de surveillance élus en son sein par le conseil municipal de la commune siège de l'établissement ne conservent leur mandat qu'autant qu'ils continuent de faire partie de ce conseil.

Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance élus ou nommés par suite d'une vacance provenant de décès ou de toute autre cause se termine à la date d'expiration du mandat de la personne remplacée.

Créé le 19 octobre 1983 · Abrogé le 27 décembre 2008

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Honorariat pour les membres du conseil d'orientation et de surveillance

Résumé. Le maire peut honorer les membres du conseil d'orientation et de surveillance après douze ans de mandat.

Le maire peut accorder l'honorariat de leurs fonctions aux membres du conseil d'orientation et de surveillance ayant exercé leur mandat pendant douze années, lorsque ceux-ci cessent leurs fonctions.

Créé le 13 décembre 1992 · Abrogé le 27 décembre 2008

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Remplacement d'un administrateur par le maire

Résumé. Le maire doit remplacer un administrateur dans le mois qui suit son départ, pour quelque raison que ce soit.

Au cas de cessation de fonctions d'un administrateur, pour quelque motif que ce soit, le maire veille à son remplacement dans le délai d'un mois.

Créé le 19 octobre 1983 · Abrogé le 27 décembre 2008

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Élection du vice-président du conseil d'orientation et de surveillance

Résumé. Le conseil d'orientation et de surveillance élit un vice-président à la majorité absolue, puis relative si nécessaire.

Le conseil d'orientation et de surveillance élit un vice-président au scrutin à la majorité absolue des membres en exercice du conseil. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu cette majorité, l'élection a lieu après un troisième tour à la majorité relative ; en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Créé le 13 décembre 1992 · Abrogé le 27 décembre 2008

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Présidence en absence du président

Résumé. En l'absence du président, c'est le vice-président ou l'administrateur le plus ancien qui prend la présidence.

En l'absence du président, la présidence appartient au vice-président ou, à défaut, au plus ancien des administrateurs présent et, à égalité d'ancienneté, au plus âgé.

Créé le 13 décembre 1992 · Abrogé le 27 décembre 2008

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Fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration se réunit mensuellement, mais peut être convoqué plus souvent si nécessaire, et les administrateurs peuvent être représentés sous certaines conditions.

Le conseil d'administration se réunit en principe une fois par mois.

Il peut être convoqué par le président toutes les fois que celui-ci le juge nécessaire ou à la demande de la majorité des membres ou du directeur de l'établissement.

Les administrateurs peuvent se faire représenter par l'un d'entre eux à condition que celui-ci ne soit porteur que de ce mandat. Le mandat doit être nominatif et spécial pour chaque séance.

Le directeur de l'établissement assiste de droit aux réunions du conseil d'administration.

Créé le 19 octobre 1983 · Abrogé le 27 décembre 2008

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Règles de fonctionnement du conseil d'orientation et de surveillance

Résumé. Le conseil d'orientation et de surveillance doit avoir au moins deux tiers de ses membres présents pour délibérer, sinon les décisions sont reportées. Les votes se font à la majorité absolue, avec un vote prépondérant du président en cas d'égalité.

Le conseil d'orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les matières à l'ordre du jour de la réunion sont reportées à celui de la séance suivante, sous quinzaine au plus tard, et les décisions sont prises sur ces matières à la majorité relative des membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le scrutin est secret si le quart des membres le demande.

Ces délibérations sont soumises comme les actes, conventions et décisions de l'établissement aux dispositions de la loi du 2 mars 1982.

Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits sur un registre coté et paraphé. Ils sont signés par le président de séance.

Les membres du conseil d'orientation et de surveillance sont tenus au secret des débats.

Créé le 19 octobre 1983 · Abrogé le 27 décembre 2008

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Rôle du conseil d'orientation et de surveillance dans une caisse de crédit municipal

Résumé. Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal adopte des règles internes, contrôle les dépenses importantes et approuve les orientations générales.

Le conseil d'orientation et de surveillance adopte le règlement intérieur régissant, notamment, l'organisation du travail et les procédures de contrôle interne destinées à assurer la sécurité des opérations. Il veille à l'application des réglementations en matière de relations sociales et examine, le cas échéant, le bilan social de la caisse. Il approuve les orientations en matière de conditions générales des dépôts de fonds, des prêts et des autres services offerts par la caisse à sa clientèle. Il désigne, le cas échéant, les représentants de la caisse auprès des instances représentatives de la profession.

Sont soumis à l'autorisation préalable du conseil d'orientation et de surveillance :

1° Les conventions entre la caisse et le directeur ou un ou plusieurs membres du conseil d'orientation et de surveillance, à l'exception de celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ;

2° Les dépenses excédant un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;

3° Les décisions d'ouverture ou de fermeture de succursales ou de bureaux auxiliaires ;

4° Les actes de disposition affectant le patrimoine de la caisse, notamment les prises de participations prévues à l'article 1er du décret du 20 mai 1955 susvisé dans les sociétés anonymes, sans préjudice des dispositions générales applicables aux actes de disposition des établissements publics.

Font l'objet d'une information préalable du conseil municipal de la commune siège de l'établissement :

- toute cession d'actifs dont la valeur nette au bilan est supérieure ou égale au plus faible des deux montants suivants :

10 p. 100 des immobilisations nettes de la caisse ou 1 p. 100 du total de son bilan ;

- toute acquisition d'actifs dont le prix atteint le même montant.

Pour l'application de l'alinéa précédent, il convient de se référer au dernier bilan, consolidé s'il y a lieu, approuvé par le conseil d'orientation et de surveillance.

Créé le 19 octobre 1983 · Abrogé le 10 octobre 1984

Les administrateurs peuvent être révoqués pour faute grave par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal.

En cas d'irrégularité ou de faute grave, le conseil d'administration peut être dissous sur rapport du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'intérieur.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal peut prendre toutes dispositions conservatoires et nommer, en cas de dissolution, un administrateur provisoire.

Abrogé13 décembre 1992

Créé le 19 octobre 1983 · Abrogé le 13 décembre 1992

Les nouveaux conseils d'administration entreront en fonctions au plus tard six mois à compter de la publication du présent décret.

Créé le 13 décembre 1992 · Abrogé le 27 décembre 2008

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Publication d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et de l'intérieur pour publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du dimanche 13 décembre 1992 au vendredi 26 décembre 2008

Décret n°83-914 du 7 octobre 1983
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Article 4
Article 5
Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13