Abrogé depuis le 2009-11-02 par Décret n°2009-1350 du 29 octobre 2009 - art. 2 (V)
Les poirés de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1996 susvisé.
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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le lundi 2 novembre 2009
Les poirés de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1996 susvisé.
En vigueur à partir du mardi 24 décembre 2002
Les poirés de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1996 susvisé.