JORF du 24 décembre 2002

Arrêté du 16 décembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Arrêtent :

Article 1

En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2002-2003 :
0,56 EUR par tonne pour les graines de colza et navette ;
0,68 EUR par tonne pour les graines de tournesol ;
0,36 EUR par tonne pour les graines de soja ;
0,16 EUR par tonne pour les graines de pois, fèves, féveroles et lupin doux.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 décembre 2002.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert